Les installations classées pour la protection de l’environnement. Les installations d’élimination des déchets sont soumises, quel qu’en soit l’exploitant, à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’entreprise productrice de déchets doit s’assurer de la conformité du prestataire à qui elle confie ses déchets car la loi prévoit des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 500 000 FF d’amende (voir texte en annexe).

Le site CYCLADIS de Sartrouville a reçu l’autorisation préfectorale relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sous le numéro : 01-024/DUEL.

Déclaration de transport :

Pour les professionnels de la collecte et du traitement des déchets le transport est réglementé et soumis à déclaration ou autorisation de l’autorité administrative (préfecture)
(décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).

Les déclarations obligatoires à l’activité de CYCLADIS ont été effectuées auprès de la préfecture de Versailles.