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Les obligations des entreprises

Dès 1975, en France, la loi n°75-633 du 15 juillet (modifiée 92) déclare que la responsabilité de l'élimination des déchets est attribuée aux producteurs de déchets lorsqu'il s'agit d'entreprises.

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets dit DEEE définit les obligations de chacun, le producteur de déchets, le distributeur et le fabricant ou l'importateur.

L'arrêté du 23 novembre 2005 précise les modalités de traitement des DEEE prévue à l'article 21 du décret n° 2005-829. Il appartient au producteur de déchets de vérifier le sérieux de la filière de traitement utilisée.

Les obligations des professionnels du recyclage

Le transport de déchets est réglementé et soumis à déclaration.

Le négoce des déchets est soumis à une autorisation préfectorale que votre prestataire doit vous fournir si vous lui demandez (article L 541-8 du code de l'environnement).

Le stockage et le traitement doit être réalisé dans des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour certains produits, suivant la nomenclature des produits (code à 6 chiffres) et suivant le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, le producteur de déchets doit remplir un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), normalisé par un formulaire CERFA 12571*01.

Attention ! en tant que producteur de déchets, il vous appartient de vérifier le sérieux de la filière à laquelle vous confiez vos déchets. En cas de manquement ou de défaut, la loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée si la société choisie ne respecte pas la législation !

Les documents de suivi des déchets

Le bordereau de suivi des déchets

Le BSD et ses annexes sont remplis différemment suivant le poids enlevé, inférieur ou supérieur à 100Kg mais il doit être émis systématiquement si le produit est considéré comme dangereux.
Ce BSD est remis au prestataire lors de l'enlèvement des déchets. L'installation de destination des déchets retourne un exemplaire au producteur de déchets sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'enlèvement. Il devra être conservé 5 ans par l'entreprise.

Le certificat de destruction ou de traitement

Un certificat de destruction ou de traitement peut être délivré par Cycladis sur simple demande. Ce type de document permet de valider de la traçabilité totale des déchets remis, notamment pour les entreprises côtées en Bourse.