Les obligations des entreprises productrices de déchets.
En France, la législation sur les déchets commence en 1975 par la loi relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Depuis cette date, la responsabilité de l’élimination des déchets est attribuée aux producteurs de déchets lorsqu’il s'agit d’entreprises.
L’entreprise productrice de déchets doit s’assurer de la conformité du prestataire à qui elle confie ses déchets.
définit les obligations de chacun, le producteur de déchets, le distributeur et le fabricant ou l'importateur.
précise les modalités de traitement des DEEE prévue à l'article 21 du décret n° 2005-829, il lui appartient de vérifier le sérieux de la filière de traitement utilisée.
Les obligations des professionnels de la collecte et du traitement des déchets.
Le transport de déchets est réglementé et soumis à .
Pour certains produits, suivant la nomenclature des produits (code à 6 chiffres) le producteur de déchets doit remplir formulaire et suivant le . Le BSD et ses annexes sont remplis différemment suivant le poids enlevé , inférieur ou supérieur à 100Kg mais quel que soit le poids si le produit est considéré comme un produit dangereux , un BSD doit être émis .
Ce BSD est remis au prestataire lors de l'enlèvement des marchandises, l'installation de destination des déchets retournera un exemplaire au producteur de déchet sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'enlèvement.
Le négoce des déchets est soumis à une autorisation préfectorale que votre prestataire doit vous fournir si vous lui demandez (article L 541-8 du code de l'environnement).
Les déchets doivent être stockés et traités dans des |
