Vous détenez des déchets d’équipements électriques et électroniques , vous êtes responsable de leur devenir selon le code de l’environnement (art L 541-2). et vous avez l’obligation de traiter ce matériel à votre charge financière si vous êtes un professionnel et si vous avez acheté ce matériel avant le 13 aout 2005 selon Le nouveau décret n° 2005-829 du 20 juillet. Des sanctions pénales (article 25 du décret) ont été prévues par le législateur.

L'élimination des déchets électriques et électroniques ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement
(cf. Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement).

Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée.
(décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).

Les filières de valorisation